CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 09/03/2020

Sauf dispositions contraires stipulées dans la commande ou dans une convention particulière, ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre DUO INDUSTRIE et ses clients à compter de leur entre en vigueur à l’exclusion de tout autre document préexistant.

Art. 1 : Application des conditions générales de vente

Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales ci-dessous régiront les rapports entre DUO INDUSTRIE SAS nommée ci-après DUO INDUSTRIE et l’acquéreur nommé ci-après CLIENT, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d’achat d’un CLIENT, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent, et plus généralement, sur tout document particulier propre au CLIENT.

Le fait que DUO INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Art.2 : Prise de commande et modification

2.1 Prise de commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par DUO INDUSTRIE, qui s’assurera notamment de la faisabilité et de la disponibilité des produits demandés. Cette acceptation de la commande du CLIENT sera matérialisée par le document de confirmation de commande édité par DUO INDUSTRIE et intitulé « commande client ».

La « commande client » éditée par DUO INDUSTRIE comportant les présentes conditions générales de vente est acceptée par le CLIENT soit par l’envoi de la confirmation de commande signée, soit au moyen d’un « bon pour accord » transmis par retour d’e-mail, soit par le transfert, par le CLIENT ou tout tiers qu’il aura autorisé, de tous fichiers ou documents de toute nature sur la plateforme internet mise à sa disposition par DUO INDUSTRIE et accessible à l’adresse URL https://xpo.center

L’acceptation de la commande par le CLIENT emporte prise de connaissance et applicabilité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique de DUO INDUSTRIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

2.2 Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la validation des bons à tirer (BAT) des visuels pour contrôle, ou la validation de la commande par le CLIENT si cette dernière ne comporte pas de visuels.

Concernant les produits de la gamme « STANDS » qui engendrent la création d’un document de production (également appelé « guide »), toute modification dudit document de production demandée par le CLIENT engendrera une modification de la commande et sera facturée selon les conditions tarifaires énoncées dans la grille de services fournie au CLIENT par DUO INDUSTRIE.

Au moment de la modification ou de la résolution, tout ce qui a déjà été produit par DUO INDUSTRIE sera facturé au CLIENT par DUO INDUSTRIE.

Art.3 : Prix

Nos fournitures sont facturées conformément aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes et sont exprimés en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT.

Tout changement du taux des taxes et impôts pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Pour les prestations standard, les prix sont établis sur la base d’une grille tarifaire disponible en ligne sur le site https://xpo.center dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance.

AArt.4 : Responsabilité du client – fourniture des visuels

4.1. Le CLIENT est seul responsable de la totalité du contenu et de l’exactitude des fichiers transmis à DUO INDUSTRIE pour impression. C’est donc au CLIENT de s’assurer qu’il est titulaire des droits de reproduction de tous les éléments (photos, logos, images, polices de caractère…) intégrés dans les fichiers qu’il fournit à DUO INDUSTRIE pour impression. Le CLIENT assume l’entière responsabilité des préjudices causés à des tiers par l’utilisation d’éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle. Dans l’éventualité où la responsabilité de la société DUO INDUSTRIE serait recherchée, Le CLIENT s’engage à garantir DUO INDUSTRIE de toutes condamnations, astreintes, ou autres décisions défavorables et à supporter les frais de l’instance.

4.2. Le CLIENT chargé de fournir les fichiers pour impression reconnaît et déclare expressément être un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les consignes données dans les recommandations techniques de DUO INDUSTRIE fournies dans le document « DESIGN GUIDE » disponible en ligne sur le site www.duodisplay.com.

4.3. DUO INDUSTRIE pourrait être amenée à effectuer certaines modifications techniques qu’elle jugerait nécessaires sur les fichiers fournis par le CLIENT en cas de non-conformité aux recommandations techniques (mise au format, suppression des repères de montage, fonds perdus, conversion de couleurs pantone en CMJN, etc.) transmises au CLIENT par DUO INDUSTRIE, à l’exclusion de toute correction d’auteur (par correction d’auteur, on entend toute modification de la composition) pour lesquelles le CLIENT est tenu de fournir un nouveau fichier à DUO INDUSTRIE.

Ces modifications seront facturées au CLIENT par DUO INDUSTRIE selon les conditions tarifaires énoncées dans la grille de services disponible en ligne sur le site www.duodisplay.com et dont le client reconnaît en avoir pris connaissance.

4.4. Le CLIENT reconnaît être informé que les couleurs imprimées sur le visuel seront potentiellement différentes de celles qui apparaissent sur un écran d’ordinateur ou une impression papier.

Un bon à tirer (BAT) est soumis pour validation au CLIENT pour chaque fichier à imprimer (hors commande en service prioritaire, se reporter à l’article 5) : il appartient donc à ce dernier de le valider ou de le modifier avant que la commande ne soit lancée en production.

Toute erreur liée au visuel imprimé est de la responsabilité du CLIENT et DUO INDUSTRIE ne saurait être tenue responsable des erreurs liées au fichier transmis, y compris dans le cas d’une commande en service prioritaire à la demande du CLIENT, pour laquelle le BAT n’est soumis au CLIENT qu’à titre informatif.

Art. 5 : Propriété Intellectuelle

Les créations réalisées par DUO INDUSTRIE pour le compte du CLIENT sont des œuvres de l’esprit protégées en tant que telles par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de DUO INDUSTRIE serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants dudit Code et passible de poursuites pénales.

L’ensemble des textes, documents, icônes, images, vidéos, photographies publiés sur le site internet de DUO INDUSTRIE (www.duodisplay.com) sont la propriété de DUO INDUSTRIE ou de tiers dont les droits d’exploitation ont été acquis.

Toute récupération, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, ne pourra être faite par le CLIENT sans autorisation expresse écrite de DUO INDUSTRIE. En l’absence de cette autorisation, cette reproduction sera considérée comme illicite.

Art.6 : Délais de production

6.1. Le délai de production est communiqué par DUO INDUSTRIE au CLIENT pour chaque commande, et dépend des solutions commandées, de leur quantité et de leurs dimensions.

Ces délais doivent être acceptés par le CLIENT en début de commande.

Si les fichiers visés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente ne sont pas remis par le CLIENT dans les délais précisés au point 6.2. ci-dessous et que le CLIENT ne souhaite pas modifier la date de livraison, le CLIENT sera facturé selon les conditions tarifaires énoncées dans la grille de services fournie au CLIENT par DUO INDUSTRIE afin de raccourcir les délais de production de sa commande.

6.2. Dans le cadre d’une commande standard, le point de départ des délais de production est la validation par DUO INDUSTRIE des bons à tirer (BAT) des visuels de la commande complète, préalablement validés par le CLIENT pour contrôle et la réception du paiement de l’acompte s’il y a lieu. Dans le cas où la commande ne comporte pas de visuels, le point de départ est la validation de la commande par le CLIENT et la réception du paiement de l’acompte s’il y lieu.

Dans le cadre d’une commande en service prioritaire, le point de départ des délais de production est la mise à disposition par le CLIENT à DUO INDUSTRIE de tous les fichiers conformes avant seize (16) heures. Il ne sera pas remis de BAT au CLIENT. Les délais de production dans le cadre d’une commande en service prioritaire sont raccourcis de vingt-quatre (24) heures par rapport aux délais de production standard.

6.3. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et des modalités de transport choisis.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Art.7 : Conditions de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de DUO INDUSTRIE, tel que défini dans les conditions particulières du contrat.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers DUO INDUSTRIE, quelle qu’en soit la cause.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le CLIENT lors de la commande et dans les délais indiqués. Il y a retard à la livraison lorsque l’envoi n’a pas été livré dans le délai convenu. En cas de retard de livraison, se reporter à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Toute modification ou correction d’adresse effectuée après le départ du colis s’apparente à un nouvel envoi.

De nouveaux frais de transport et un nouveau délai de livraison peuvent être appliqués.

Art.8 : Transfert des risques et propriété

L’incoterm indiqué dans les conditions particulières de la commande détermine les obligations réciproques de DUO INDUSTRIE et du CLIENT. Celui-ci peut être Ex Works Usine DUO INDUSTRIE LANSARGUES, FCA Usine DUO INDUSTRIE LANSARGUES, ou DAP lieu convenu.

A défaut de précision dans la commande, l’Incoterm qui régit la relation est « EX WORKS Usine DUO INDUSTRIE LANSARGUES ».

En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves sur la lettre de voiture, dans les formes et délais de l’article L133-3 du Code de commerce. La réception de l’envoi par le destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue, à première vue, une preuve que l’envoi a été livré en bon état.

Art.9 : Réclamations

9.1 Réclamations liées au transport

En cas de réclamation, celle-ci doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport signé avec réserve, liste exhaustive des éléments endommagés, photographie des emballages et du contenu endommagé justifiant de l’avarie…).

Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » de DUO INDUSTRIE, par écrit et au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la livraison.

– En cas de vente selon l’incoterm FCA ou Ex-Works Usine DUO INDUSTRIE LANSARGUES

En cas de vente FCA ou Ex-Works Usine DUO INDUSTRIE LANSARGUES, le CLIENT est responsable des pertes et avaries liées au transport et DUO INDUSTRIE ne dédommagera en aucun cas le CLIENT du préjudice résultant du transport.

– En cas de vente selon l’incoterm DAP lieu convenu

La responsabilité de DUO INDUSTRIE peut être engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport, sauf faute du destinataire, cas de force majeure, qui constituent non limitativement des cas d’exonération. Si elle est établie, la responsabilité de DUO INDUSTRIE est expressément limitée à la valeur de la marchandise au jour du sinistre dans les limites des conditions générales du transporteur choisi, transmissibles sur simple demande auprès de DUO INDUSTRIE.

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, si sa responsabilité est reconnue, l’indemnité à verser ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais exclus). Il sera fait application des éventuelles franchises de délai prévues pour la prestation concernée. Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service SAV » de DUO INDUSTRIE par écrit et au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la livraison.

9.2 Réclamations liées à la conformité des marchandises

Les réclamations concernant la conformité des marchandises ne sont admises que par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires après réception de la marchandise.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve par le CLIENT.

Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DUO INDUSTRIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnus par DUO INDUSTRIE, la responsabilité de ce dernier se limitera au remplacement des marchandises non conformes à la commande ou d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.

Art.10 : Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel que, à titre indicatif mais non limitatif : la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc…), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics régulièrement édictée par les autorités compétentes (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) ; c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira sera exonérée de l’obligation affectée pendant la durée de l’événement en cause. Elle sera tenue d’informer par tous moyens l’autre partie de cet événement dans les huit jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

Si la durée de cet empêchement excède 15 jours consécutifs, les parties devront se concerter pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.

En cas de désaccord persistant, la partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de mettre un terme au contrat sans préavis.

Nonobstant l’existence d’un cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties qu’en tout état de cause les acomptes versés et le paiement des prestations dont l’exécution aura été engagée par DUO INDUSTRIE avant que ne soit portée à sa connaissance l’existence de ce cas de force majeure par le client, resteront acquis et pourront donner lieu à facturation dont le client devra s’acquitter.

Art.11 : Responsabilité du fournisseur – Garantie commerciale

11.1. La responsabilité de DUO INDUSTRIE ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

En outre, hormis la réparation de dommages corporels, le préjudice qui résulterait pour le CLIENT du dommage matériel direct dont DUO INDUSTRIE serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au-delà du montant de la fourniture en cause tel que chiffré dans la commande.

11.2. Garantie commerciale.

Au-delà des garanties légales, DUO INDUSTRIE offre au CLIENT des garanties commerciales telles que définies dans le document « Garantie commerciale DUO INDUSTRIE » joint aux présentes conditions générales de vente, disponible en ligne sur le site www.duodisplay.com et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Art.12 : Facturation – Conditions de paiement – Acompte – Pénalités de retard

12.1 Date d’établissement de la facture

Sauf stipulation contraire, les commandes sont facturées au jour de la mise à disposition de la marchandise dans les locaux de DUO INDUSTRIE ou bien le jour de l’expédition.

12.2 Date de règlement de la facture

Nos conditions de paiement sont réputées acceptées à la commande.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception au siège social de DUO INDUSTRIE. En cas d’octroi d’un délai de paiement, le paiement sera fait par LCR (Lettre de Change Relevée), par prélèvement SEPA ou par virement bancaire y compris pour les acomptes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

12.3 Versement d’acompte

Pour toute commande supérieure à quatre mille (4000) euros H.T. (frais de port inclus), un acompte de trente pourcent (30%) sera exigé à la commande avant lancement en production.

Pour toute commande supérieure à dix mille (10 000) euros H.T. (frais de port inclus), un acompte de cinquante pourcent (50%) sera exigé à la commande avant lancement en production.

Pour certaines commandes considérées par DUO INDUSTRIE comme étant sur-mesure, il pourra être exigé au CLIENT un paiement ou en totalité ou en acompte à la commande. Ces modalités seront intégrées au devis et/ou à la confirmation de commande.

Pour toute commande passée en service prioritaire, des frais seront facturés au CLIENT selon les conditions tarifaires énoncées dans la grille de services fournie au CLIENT par DUO INDUSTRIE.

Pour toute première commande, il sera demandé au nouveau CLIENT un extrait KBIS et un relevé d’identité bancaire aux fins de référencement ainsi qu’un règlement comptant à la commande.

12.4 Pénalités de retard

En cas de dépassement des délais de paiement, le taux des pénalités pour retard de paiement sera de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de DUO INDUSTRIE, sans nécessité de mise en demeure préalable. A ces pénalités s’ajoutera une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Par ailleurs, après trente (30) jours de retard, le CLIENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire d’un montant de quinze pour cent (15%) de la commande en cause, sans préjudice des pénalités pour retard de règlement et de toute autre somme qui pourrait être due à DUO INDUSTRIE à titre de dommages-intérêts.

En cas de rejet de règlement par la banque du CLIENT, DUO INDUSTRIE se réserve le droit de refacturer les frais de rejet bancaire au CLIENT. Le défaut de paiement d’une facture dans les délais contractuels autorise DUO INDUSTRIE à suspendre l’exécution de toute prestation et/ou de commande en cours jusqu’à réception des sommes dues et rend immédiatement exigibles toutes les autres créances.

Par ailleurs, en cas de retards de règlement répétés, les conditions de paiement accordées au CLIENT passeront automatiquement en règlement à la commande.

12.5 Paiement par traite ou billet à ordre

En cas de paiement par lettre de change ou billet à ordre, la remise par le CLIENT des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la demande d’acompte et/ou de la facture ou du relevé par le CLIENT et au plus tard sous quarante-huit (48) heures.

Art.13 : Clause résolutoire

DUO INDUSTRIE pourra se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat.

Cette résolution sera acquise sept (7) jours après la réception par le CLIENT de la mise en demeure adressée par DUO INDUSTRIE au CLIENT d’avoir à s’exécuter.

Cette mise en demeure s’opèrera par courrier recommandé avec accusé de réception qui mentionnera l’intention de DUO INDUSTRIE de se prévaloir de la résolution attachée au défaut d’exécution dans les sept jours suivant sa date de réception.

DUO INDUSTRIE pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.

ART.14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – GARANTIES

14.1 DE CONVENTION EXPRESSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES FOURNITURES PREVUES DANS LA COMMANDE EST CONDITIONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX FIXE DANS LA COMMANDE, ETANT PRECISE QU’AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE, SEUL L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES CHEQUES ET EFFETS DE COMMERCE VAUDRA PAIEMENT. NE CONSTITUE PAS PAIEMENT LA REMISE DE TRAITE OU DE TITRE DE PAIEMENT CREANT OBLIGATION DE PAYER.

14.2 EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DES FOURNITURES COMMANDEES DUO INDUSTRIE POURRA EXERCER TOUTE ACTION EN REVENDICATION ET REPRISE DES FOURNITURES IMPAYEES.

14.3 NONOBSTANT L’ALINEA QUI PRECEDE, LA CHARGE DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES FOURNIES PAR DUO INDUSTRIE SERA TRANSFEREE AU CLIENT A COMPTER DE LA LIVRAISON.

14.4 LE CLIENT POURRA LIBREMENT, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE SA PROPRE ACTIVITE, REVENDRE EN L’ETAT LES FOURNITURES LIVREES PAR DUO INDUSTRIE, SOUS LA CONDITION QU’EN TEL CAS LE CLIENT S’OBLIGE A N’ELIMINER NI ALTERER AUCUNE DES INDICATIONS DE SERIE ET/OU DE PROVENANCE QU’ELLES COMPORTENT EN MARQUAGE POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION, MAIS IL NE POURRA NI LES DONNER EN GAGE OU NANTISSEMENT, NI EN TRANSFERER A UN TIERS LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT SERA TENU SOIT DE REGLER IMMEDIATEMENT LE PRIX OU LE SOLDE DU PRIX CORRESPONDANT A DUO INDUSTRIE, SOIT DE L’AVERTIR IMMEDIATEMENT DE CETTE REVENTE AFIN QUE DUO INDUSTRIE PUISSE EXERCER SON DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX OU LE SOLDE DU PRIX A L’EGARD DU TIERS ACQUEREUR DES FOURNITURES CONCERNEES, SOIT DE CEDER LA CREANCE QU’IL DETIENT SUR LE SOUS-ACQUEREUR EN PRENANT A SA CHARGE LES FRAIS DE NOTIFICATION DE CETTE CESSION DE CREANCE AU DEBITEUR CEDE.

CETTE AUTORISATION DE REVENTE DEVIENDRA CADUQUE EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT.

LE CLIENT POURRA LIBREMENT, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SA PROPRE ACTIVITE, UTILISER LES FOURNITURES LIVREES PAR DUO INDUSTRIE EN LES METTANT TEMPORAIREMENT A DISPOSITION OU EN LES LOUANT A DES TIERS UTILISATEURS, SOUS LA CONDITION TOUTEFOIS QU’EN TEL CAS LE CLIENT S’OBLIGE A N’ELIMINER NI ALTERER AUCUNE DES INDICATIONS DE SERIE ET/OU DE PROVENANCE QU’ELLES COMPORTENT EN MARQUAGE POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION ET QU’EN CAS D’INCORPORATION LE DEMONTAGE EN VUE DE LA RECUPERATION EVENTUELLE DES FOURNITURES PUISSE ETRE EFFECTUE SANS DOMMAGE POUR LESDITES FOURNITURES. DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER LE TIERS UTILISATEUR DE L’EXISTENCE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE LA REVENDICATION EVENTUELLE DES FOURNITURES ENTRE LES MAINS DE CE TIERS PAR DUO INDUSTRIE EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT. LE CLIENT S’ENGAGE EGALEMENT, LORSQU’IL CONCLUT AVEC UN TIERS UNE CONVENTION DONT L’OBJET PORTE EN TOUT OU PARTIE SUR LA MISE A DISPOSITION OU LA LOCATION DE LA FOURNITURE, A CEDER EN GARANTIE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES A DUO INDUSTRIE EN PRINCIPAL, INTERETS ET TOUS ACCESSOIRES SES CREANCES A NAITRE SUR SON COCONTRACTANT AU TITRE DE CETTE CONVENTION. A CETTE FIN, IL S’ENGAGE A COMMUNIQUER A DUO INDUSTRIE, A PREMIERE DEMANDE DE SA PART, LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DU COCONTRACTANT ET DES CREANCES CEDEES, A REGULARISER TOUT ACTE DE CESSION DE CREANCE ET A SUPPORTER LA CHARGE DES FRAIS DE NOTIFICATION PREVUE PAR L’ART. 1690 DU CODE CIVIL.

14.5 LES REGLEMENTS DU CLIENT QUELLE QUE SOIT L’IMPUTATION QUE CE DERNIER SERA AMENE A LEUR DONNER ULTERIEUREMENT ET MEME SI LEUR MONTANT CORRESPOND EXACTEMENT A L’UNE DES FACTURES, S’IMPUTERONT EN PRIORITE, POUR L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE, A CELLES DES FACTURES DE DUO INDUSTRIE QUI CORRESPONDENT A DES MARCHANDISES QUI AURONT ETE UTILISEES OU REVENDUES.

14.6 DES LORS QUE LE CLIENT LAISSERAIT IMPAYEE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ECHEANCE, DUO INDUSTRIE, SANS PERDRE AUCUN DE SES DROITS, POURRA EXIGER LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DES MARCHANDISES DONT IL S’EST RESERVE LA PROPRIETE, QU’IL S’AGISSE DES MARCHANDISES OBJETS DE LA PRESENTE FACTURE OU DE MARCHANDISES AYANT FAIT L’OBJET D’AUTRES FACTURES AU TITRE D’UNE DES COMMANDES QUELCONQUES DU CLIENT.

Art.15 : Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification de la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du CLIENT.

Art.16 : Nullité partielle – Renonciation

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.

Le fait pour DUO INDUSTRIE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne fait valoir la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Art.17 : Loi applicable – Règlement des litiges – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

17.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.2 Tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

17.3 EN CAS DE LITIGE QUI N’AURAIT PU ETRE REGLE A LA SUITE D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER SONT SEULES COMPETENTES, QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET LE MODE DE PAIEMENT CONVENUS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEMANDEURS OU DE DEFENDEURS.

Art.18 : Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel collectées par DUO INDUSTRIE (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique des interlocuteurs chez le CLIENT) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le CLIENT et l’exécution des contrats conclus entre DUO INDUSTRIE et le CLIENT. Ces informations pourront également servir aux fins de prévention des impayés et de prospection.

Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le CLIENT sauf si le CLIENT a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisé.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés de DUO INDUSTRIE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DUO INDUSTRIE pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DUO INDUSTRIE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD applicable depuis le 25 mai 2018), les préposés du CLIENT, dont les données personnelles font l’objet des traitements objets du présent article, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données les concernant ou encore de limitation du traitement.

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Ces personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant DUO INDUSTRIE à l’adresse contact@duodisplay.com ou par téléphone au +33 499 639 635 ou par adresse postale au 344 rue du Jardin Colar, 34130 Lansargues.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

Notre site utilise des cookies pour personnaliser et améliorer votre confort d'utilisation. Consultez notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus. En utilisant notre site, vous acceptez l'usage des cookies.